Evaluation des niveaux de licences FRAND

Plusieurs contentieux naissants en Europe continentale justifient de s’interroger sur les principes d’évaluation dégagés par la jurisprudence sur le caractère juste, raisonnable et non-discriminatoire (« FRAND » pour Fair, Reasonable and Non-Discriminatory) d’une licence de brevet essentiel. Sur le sujet, quatre décisions récentes rendues par des juridictions américaines et britanniques apparaissent intéressantes. Cet article est […]

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